Conseil d'État

Le greffe réclame le dossier à la juridiction et le transmet avec la requête à un conseiller. Celui-ci statue par voie d’ordonnance et sans audience sur l’admissibilité du recours. Lorsqu’une ordonnance conclut à la non-admissibilité du recours, le dossier est définitivement clos. Si le recours est admissible, il est porté à la connaissance de la partie adverse par le greffe.

Lisez également le règlement de procédure.