Rvs-Cde  Conseil d'État
 

À propos du Conseil d'État


Le Conseil d'État a été créé par la loi du 23 décembre 1946. Son installation solennelle a eu lieu le 9 octobre 1948 en exécution de l'arrêté du Prince Régent du 21 août de la même année.

L'article 160 de la Constitution de la Belgique fédérale dispose qu'il y a un Conseil d'État pour toute la Belgique, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Les lois organiques sur le Conseil d'État, coordonnées par l'A.R. du 12 janvier 1973 en règlent l'organisation et le fonctionnement.

Lisez également les pages sur l'histoire du Conseil d'État.
 
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