Conseil d'État

La section du contentieux administratif est composée d’une chambre bilingue, de cinq chambres francophones et de cinq chambres néerlandophones.

Les chambres siègent à trois membres. Elles siègent toutefois à un membre lors de l’examen :

• des demandes de suspension et de mesures provisoires
• des procédures abrégées prévues à l’article 90, § 1er, 2°, des lois coordonnées
• de l’admissibilité des recours en cassation

Dans certains cas, l'affaire est renvoyée devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif. Ce renvoi a essentiellement pour objet d’assurer l’unité de la jurisprudence entre les différentes chambres.

Mission de la section du contentieux administratif
Greffiers