Conseil d'État

Où trouver un avis?

• Question n° 243 de M. Boutmans du 11 juillet 1997 (Questions et Réponses, Sénat, 3 février 1998, n°1-65)
• Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de la publication des avis de la section de législation et de la modification de la répartition des demandes d'avis adressées à cette section, déposée par M. Geert Bourgeois (Doc. Parl., Chambre, 2003-2004, 51-0708/001)
• Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, déposée par M. Jean-Marie Cheffert et Mme Jihane Annane (Doc. Parl., Sénat, 2004-2005, 3-1253/1)
• Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation, déposée par Mme Isabelle Durant (Doc. Parl., Sénat, session 2007-2008, 4-247/1-5)

1. Les avis sur les avant-projets de loi, de décret ou d’ordonnance doivent être joints à l’exposé des motifs des projets, lorsqu’ils sont déposés sur le bureau d’une assemblée parlementaire. Ils sont donc publiés dans les documents parlementaires de l’assemblée concernée et sont, par la même, consultables.
   Il en va de même des avis donnés aux présidents des assemblées parlementaires (Chambre des représentants, Sénat, Vlaams parlement, Parlement wallon, etc...) sur des projets ou propositions de loi, décret ou ordonnance.
   
   
2. Lorsqu'un arrêté réglementaire est précédé d'un rapport au Roi ou au Gouvernement, l'avis doit être publié au Moniteur belge en même temps que le rapport.

• art.3
• art.3bis