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Publication
Actuellement, tous les arrêts du Conseil d’État ainsi que les ordonnances de non-admission d’un recours en cassation sont publiés en format digital dans la langue dans laquelle ils ont été prononcés.Exception à cette règle : les arrêts et les ordonnances de non-admission prononcés dans le contentieux concernant l'application de la loi sur les étrangers. Ceux-ci sont uniquement publiés s’ils présentent un intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique.
Ce site permet d’accéder à la jurisprudence à partir de 1994. Jusqu’en 1994, les arrêts du Conseil d’État étaient publiés sur papier dans le Recueil des arrêts du Conseil d’État (UGA). Celui-ci peut notamment être consulté dans les bibliothèques (juridiques).
Les arrêts et ordonnances de non-admission sont en principe publiés intégralement. Dans certains cas, l’identité d’une partie au litige est omise lors de la publication, à la suite d’une demande expresse faite en ce sens pendant la procédure.
Dans les arrêts et ordonnances de non-admission prononcés dans le contentieux concernant l’application de la loi sur les étrangers, l’identité des requérants est toujours omise afin de protéger des personnes particulièrement vulnérables comme les réfugiés politiques et leurs parents restés au pays.
La publication de la jurisprudence est réglée par :
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Conseil d'État