| |
|
Contactrue de la Science 33 B-1040 Bruxelles Plan d'accèsNuméro général : ++32(0)2 234 96 11
Pour les questions concernant la procédure du contentieux administratif, contactez le greffe du contentieux administratif. Vous pouvez également consulter la page Procédure contentieux administratif.
Pour les questions concernant la compétence d'avis du Conseil vous pouvez consulter la page Procédure section législation.Pour les questions au magistrat de presse :
Pour les remarques et questions concernant ce site : info@raadvst-consetat.be. |
|
|