Indemnité réparatriceEntrée en vigueur ce 1er juillet 2014 de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui confie au Conseil d'Etat la compétence d'octroyer une indemnité réparatrice dans le cadre d'un recours en annulation. Il est renvoyé à la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (M.B. 31.01.2014, p.8718) et à l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973( M.B. 16.06.2014, p.45130). (01/07/2014) |