Instructions concernant les routes aériennes – rejet des demandes de suspensionPar l’arrêt n° 227.805 du 24 juin 2014, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de l’instruction ministérielle du Secrétaire d’État à la Mobilité du 8 mai 2014. Cette décision donne des instructions à Belgocontrol en matière de choix de l’utilisation des pistes de décollage et d’atterrissage de l’aéroport de Bruxelles-National et modifie notamment l’usage préférentiel des pistes 25R et 19. Quelques habitants de Sterrebeek (Zaventem) ont introduit un référé contre cette instruction. Ils soutenaient que son exécution porte atteinte à leur qualité de vie. Le 8 mai, le Gouvernement flamand a soulevé contre cette même instruction un conflit d’intérêts devant le Comité de concertation, l’exécution de celle-ci étant ainsi suspendue pendant soixante jours.
Selon le Conseil d’État, celui qui habite à proximité d’un aéroport peut en subir des nuisances. Il constate toutefois que les requérants ne font pas valoir suffisamment d’éléments précis, pertinents et concrets justifiant que leur demande soit examinée en urgence et qu'ils ne démontrent pas que l’on ne peut attendre l’issue d’une procédure en suspension ordinaire.
En outre, par les arrêts n°s 228.003 et 228.004 du 8 juillet 2014, le Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension de l’exécution d’instructions antérieures du Secrétaire d’État à la Mobilité, qui modifiaient quelques routes aériennes, Quelques habitants de la périphérie, l’A.S.B.L. BOREAS et la Région flamande ont introduit un référé contre ces instructions. Le Conseil d’État estime qu’à première vue, ces demandes ont été introduites tardivement. (09/07/2014) |