Recours en extrême urgence: motion de méfiance constructive à AwansSaisi d'un recours en suspension d' extrême urgence dirigé contre la décision du Gouvernement wallon annulant la motion de méfiance constructive votée par le conseil communal d'Awans le 27 juin 2014, le Conseil d'Etat, par son arrêt n° 228.128 du 29 juillet 2014 a décidé de rejeter ledit recours. Le Conseil d'Etat estime que l'extrême urgence est bien établie vu les tensions importantes qui règnent au sein des organes de la commune d'Awans qui sont de nature à mettre en péril le bon fonctionnement de celle-ci mais juge cependant qu'aucun des moyens de la requête ne peut être, à ce stade de la procédure, jugé comme sérieux.
Le Conseil d'Etat juge d'abord que la décision prise par le Ministre wallon des pouvoirs locaux est un acte de tutelle pouvant intervenir pendant la période des affaires courantes, que le ministre a agi en respectant le devoir de minutie et en toute impartialité et qu'ensuite, en l'état actuel des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il ne pouvait que constater que la motion de méfiance "mixte" visant à la fois le collège communal et son bourgmestre en particulier ne répondait pas aux conditions de recevabilité d'une motion individuelle. (29/07/2014) |