Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENSPar l’arrêt n° 230.816 du 9 avril 2015, le Conseil d’Etat rejette les recours dont il avait été saisi en extrême urgence les 7 et 8 avril par M. Philippe METTENS contre les décisions de l’Etat belge de ne pas lui attribuer un nouveau mandat de président du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et de désigner M. René DELCOURT comme président ad intérim de ce Comité de direction. Le Conseil d’Etat a notamment jugé que le mandat prend fin de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de le notifier au mandataire, au terme de la période de six ans pour laquelle il a été accordé, que le requérant ne peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son mandat, que la venue à échéance de son mandat a amené l’Etat belge à prendre une série de décisions dans l'urgence et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir mis tout en œuvre pour procéder, dans les délais les plus courts, à son remplacement à titre provisoire. Le Conseil d’Etat décide aussi que c’est légalement que la description de la fonction de management déclarée vacante a fait l'objet d'une modification profonde et qu'elle a été repondérée dans une autre classe. L’arrêt conclut qu’aucun des arguments avancés par le requérant ne présente d’apparence de fondement. En conséquence la demande de suspension est rejetée. (10/04/2015) |