« Caisses blanches » : annulationPar son arrêt n° 232.545 du 14 octobre 2015, le Conseil d’État annule l'arrêté royal du 15 décembre 2013. Cet arrêté instaure, en vue du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le système des «caisses blanches » dans le secteur de l'horeca.
Le Conseil d'État constate que l'autorité, après un rapport de l'auditeur proposant l'annulation de l’arrêté précité, n'a pas demandé la poursuite de la procédure et n'a plus fait valoir de défense. Sur la base des règles de procédure, le Conseil procède, dans pareil cas, d’office à l'annulation de l'acte attaqué, selon une procédure abrégée et sans un examen au fond. (20/10/2015) |