Publicité des avis du Conseil d’ÉtatLe 6 octobre 2015, l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État a donné un avis sur deux propositions de loi qui avaient été déposées à la Chambre des représentants et concernaient la publicité des avis du Conseil d’État. L’avis expose que le législateur fédéral est en principe compétent pour régler à la majorité simple la publication par le Conseil d’État de ses avis et des textes qui s’y rapportent. Le législateur ordinaire ne peut toutefois pas régler la publication par le Conseil d’État des avis donnés sur des textes des communautés et régions qui n’ont finalement pas abouti (n’ont pas été déposés au parlement ou non pas été promulgués), ainsi que la publication de ces textes proprement dits, dès lors qu’il s’agirait là d’une ingérence excessive dans le fonctionnement des institutions communautaires et régionales. Par contre, cette publication peut, le cas échéant, avoir lieu lorsque les gouvernements des communautés et des régions marquent leur accord à ce sujet. L’avis indique ensuite les adaptations qui doivent être apportées aux deux propositions de loi au regard des principes précités. (22/10/2015) |