Affaire Ch. Dauriac contre la RTBFPar un arrêt n°232.790, prononcé ce 29 octobre 2015, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en extrême urgence, a constaté que la relation de travail liant Christian DAURIAC à la RTBF était de nature contractuelle et s'est déclaré incompétent pour connaître du recours dirigé contre la décision de rupture unilatérale de ce contrat prise par le conseil d'administration de la RTBF le 15 octobre 2015. Ce recours relève de la compétence des juridictions du travail. (29/10/2015) |