Paiement du droit de rôle - annulationDans son arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016, le Conseil d'État annule, à la demande d'associations d'avocats et d'avocats à titre individuel, l'article 71, alinéa 4, du règlement de procédure pour la section du contentieux administratif. Celui-ci dispose que le droit de rôle de 200 € doit effectivement être acquitté dans un délai de huit jours à dater de la réception de l'invitation à payer envoyée par le greffe. Le Conseil d'État estime que la brièveté de ce délai, dont le point de départ ne peut être déterminé par la partie requérante, porte atteinte au droit d’accès au juge. Ainsi qu'il ressort également des arrêts nos 233.610 et 233.611 de la même date, ce paiement n’est actuellement plus soumis à aucun délai et l’acquittement du droit de rôle peut intervenir jusqu'à la clôture des débats. (28/01/2016) |