Surveillance électronique - Suspension de la procédure d’attribution du marché publicPar son arrêt n° 234.272 du 25 mars 2016, le Conseil d’État, à la demande d'un candidat évincé, suspend en extrême urgence l’exécution de la décision du secrétaire général du département Bien-être, Santé publique et Famille de la Communauté flamande du 12 février 2016 portant non-attribution du marché public de fournitures ayant pour objet la convention‑cadre par la voie d'un appel d'offres ouvert pour la mise à disposition d'une application destinée à la gestion de la surveillance électronique ainsi que la fourniture d'équipements pour la surveillance électronique de justiciables et de la décision de la même date, de recommencer cette procédure. (18/04/2016) |