Annulation du refus de publier les salaires des dirigeants de la VRTPar son arrêt n° 234.609 du 2 mai 2016, le Conseil d’État annule la décision de l’organe de recours en matière de publicité de l’administration qui considère non fondé le recours formé contre le refus de publicité opposé par la VRT. Le Conseil d’État constate que les motifs d’exception invoqués, visés dans le décret relatif à la publicité, à savoir la protection de la vie privée des intéressés et la protection des intérêts économiques, financiers et commerciaux de la VRT, ne sont pas adéquatement fondés. (11/05/2016) |