Pas de suspension du règlement d'ordre intérieur des écoles communales francophones de ForestPar un arrêt n° 236.480 du 22 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en suspension formé contre le règlement d'ordre intérieur des écoles communales adopté par le conseil communal de la commune de Forest, le 5 juillet 2016. Le Conseil d’Etat constate que les écoles fondamentales organisées par la commune sont confrontées à un problème, lié au retard d’élèves, à ce point important qu’il compromet leur bon fonctionnement et l’enseignement dispensé aux élèves. Les mesures qui sont contestées, n’ont pas pour but de punir les enfants en raison de leur comportement mais de garantir le bon fonctionnement des écoles communales ainsi que l’enseignement en incitant les parents, qui sont responsables de leurs enfants, à veiller à ce qu’ils se conforment aux horaires afin de permettre, dans l’intérêt de tous les élèves, que les cours puissent débuter à l’heure prescrite, que les cours ne soient pas fortement perturbés par l’arrivée tardive de nombreux élèves, et que ceux-ci ne soient pas privés d’une partie des cours en raison de leurs retards. Il ne s’agit pas de sanctions. Ces mesures sont prises dans l’intérêt supérieur de tous les élèves et ne portent pas atteinte à leur droit à l’enseignement. (22/11/2016) |