Recours en annulation de Philippe METTENS: trois arrêts du Conseil d’EtatL’ex-président du comité de direction du service public de programmation de la politique scientifique, BELSPO, Philippe METTENS a introduit devant le Conseil d’Etat plusieurs recours en lien avec la fin de son mandat et son remplacement par René DELCOURT.
Par ses arrêts n° 236.471 et 236.472 du 22 novembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé la désignation temporaire de René DELCOURT à la fonction de président du comité de direction de BELSPO ainsi que le refus implicite de désigner Philippe METTENS à cette même fonction et la décision prise par le Conseil des ministres du 3 avril 2015 fixant une nouvelle pondération pour cette fonction dans la classe 5.
Dans son arrêt n° 236.471, le Conseil d’Etat constate que le choix de recourir à la désignation temporaire de René DELCOURT plutôt que de prolonger temporairement Philippe METTENS dans sa fonction de président du comité de direction, n’est nullement motivé notamment au regard d’une comparaison des titres et mérites.
Dans son arrêt n° 236.472, le Conseil d’Etat juge que le changement de la pondération de la fonction de président du comité de direction de BELSPO dans la classe 5 au lieu de la classe 6 n’a pas eu lieu dans le respect des critères fixés par l’arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d’encadrement dans les SPF.
Par contre, dans son arrêt n° 236.470, le Conseil d’Etat a jugé que l’acte attaqué par Philippe METTENS à savoir un courrier du 3 avril 2015 de la Secrétaire d’Etat à la Politique scientifique ne pouvait s’analyser comme une décision définitive de ne pas renouveler son mandat à la tête de BELSPO mais comme un simple courrier lui indiquant la fin de plein droit de son mandat le 7 avril 2015, le fait qu’il soit invité à remettre ses outils de travail et qu’une vacance de la fonction sera prochainement publiée. Le Conseil d’Etat considère que ce recours est irrecevable car cet acte ne fait pas directement grief au requérant, celui-ci n’étant en rien empêché de postuler à la fonction dès sa déclaration de vacance, ce qu'il a d'ailleurs fait le 4 avril 2015. (22/11/2016) |