Trois recours en cassation de l'Etat belge à propos d'une famille syrienne déclarés admissibles.Par trois ordonnances prononcées ce 13 décembre 2016, le Conseil d'Etat a déclaré admissibles les pourvois en cassation introduits par l'Etat belge contre les arrêts prononcés par le Conseil du Contentieux des Etrangers les 7, 14 et 17 octobre 2016 dans le cadre de la problématique des demandes de visa ou de laisser-passer sollicités par des ressortissants syriens auprès du poste diplomatique belge au Liban en vue de pouvoir introduire une demande d'asile en Belgique.
Il résulte de cette première étape que les pourvois de l'Etat belge feront l'objet, dans le cadre de la cassation administrative, d'un examen au fond par le Conseil d'Etat sur rapport de l'auditorat et devant une chambre composée de trois magistrats.
(13/12/2016) |
Conseil d'État
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