Une sanction disciplinaire prise à l’encontre de Farid BAMOUHAMMAD annuléePar l’arrêt n° 236.828 du 20 décembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé une sanction disciplinaire de placement de Farid BAMOUHAMMAD en cellule de punition du 8 octobre 2014.
Farid BAMOUHAMMAD conserve un intérêt à son recours contre cette sanction qui reste inscrite dans le registre des détenus. La sanction annulée n’était pas légalement motivée. Les rapports des agents pénitentiaires, rédigés dans le cadre d’une procédure disciplinaire, ne font pas foi jusqu’à preuve du contraire. Par ailleurs, le recours aux caméras de la prison pour vérifier si Farid BAMOUHAMMAD a bien commis des infractions contre des personnes n’est pas contraire à la finalité de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. (20/12/2016) |