La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 237.482 du 23 février 2017, le Conseil d’État suspend l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Haaltert du 14 février 2017 d’engager la procédure de désignation d’un nouveau collège des bourgmestre et échevins. Le Conseil d’État juge qu’il n’apparaît pas de prime abord que le conseil communal a constaté plus tôt, le 21 novembre 2016, à juste titre, que la commune était structurellement ingouvernable au sens spécifique de l’article 47bis du décret communal. (24/02/2017) |