Modification du P.R.A.S. – annulation partiellePar l’arrêt n° 237.528 du 1er mars 2017, le Conseil d’État annule certaines des modifications apportées au plan régional d’affectation du sol par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013, connu sous le nom de "P.R.A.S. démographique".
L’arrêt annule notamment la modification de l’affectation donnée au site Delta. Cette annulation repose sur des raisons identiques à celles qui ont motivé l’annulation prononcée par l’arrêt n° 233.147 du 7 décembre 2015 pour le Plateau du Heysel. En substance, l’arrêt constate le défaut d’évaluation de solutions alternatives à celle qui a été choisie par le Gouvernement.
Les autres dispositions annulées visent des modifications apportées à certaines prescriptions relatives aux sites d’intérêt régional ainsi qu’aux logements en zone de liseré commercial. L’affectation d’une petite zone proche de la chaussée de La Hulpe est également annulée, la modification n’ayant pas été soumise à l’enquête publique. (01/03/2017) |