Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique - AnnulationLe 20 octobre 2016, le ministre flamand de l'Environnement a refusé d'accorder un permis d'environnement pour l'extension d'un élevage de visons à Moerbeke-Waas. Le ministre a, à cet égard, pris en considération l'interdiction d'élever des visons que le ministre flamand ayant le bien-être animal dans ses attributions, a annoncée dans sa note de politique.
Par l'arrêt n° 237.752 du 23 mars 2017, le Conseil d'État a annulé cette décision de refus. Le Conseil relève qu' "une demande de permis d’environnement ne peut être examinée au regard d'une intention politique, dénuée de valeur normative". Il est également enjoint au ministre flamand de l'Environnement de prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours. (23/03/2017) |