Intervention INAMI pour certaines prestations dentaires – Rejet des recoursPar deux arrêts nos 238.251 et 238.252 du 18 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours en annulation introduits contre l'arrêté royal du 2 juin 2015 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté royal a fixé certaines conditions d'intervention de l'assurance obligatoire "soins de santé" à l'égard de prestations attestées par les dentistes. D'une part, il attribue à chacune des prestations concernées une valeur "P" reflétant la charge de travail qu'elle représente. D'autres part, il attribue au praticien – par mois, trimestre et année – un volume de ces valeurs "P" au-delà duquel l'assurance obligatoire "soins de santé" n'interviendra plus. Si le dentiste dépasse les seuils ainsi fixés, il peut, en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment être tenu de rembourser les interventions indues de l'assurance obligatoire. Ce système, selon le gouvernement, tend à préserver la qualité des soins dispensés aux patients et à contribuer à l'équilibre du budget des soins de santé.
Les dentistes qui poursuivaient l'annulation de cet arrêté royal lui reprochaient notamment de porter atteinte à la liberté thérapeutique et à la liberté d'organisation de leur activité, ainsi qu'au droit constitutionnel à la protection de la santé. Parmi d'autres critiques, ils dénonçaient également ce qu'ils considéraient être le caractère arbitraire et disproportionné de la définition des valeurs "P" et de la fixation des plafonds mensuels, trimestriels et annuels.
Par ses arrêts du 18 mai 2017, le Conseil d'Etat a estimé que les différents griefs formulés à l'encontre de l'arrêté royal du 2 juin 2015 ne pouvaient être retenus. (18/05/2017) |