Suspension du plan régional d'exécution spatiale - société de transport H. EssersPar l'arrêt n° 238.763 du 4 juillet 2017 est prononcée la suspension du plan régional d'exécution spatiale, fixé le 25 mars 2016 par le Gouvernement flamand, qui doit permettre la seconde extension de la société de transport H. Essers.
La première extension de cette société de transport a eu lieu en 2009, dans une zone naturelle qui est également protégée au niveau européen comme zone soumise à la directive habitats. Cette première extension était liée à la condition que la société contribue au développement de la nature dans une "zone de rétablissement" contiguë de quelque 10 hectares, située dans la même zone soumise à la directive habitats. La seconde extension a pour effet de transformer la "zone de rétablissement" précitée en parc industriel. Le Conseil d'État juge que lorsqu’elle a évalué les incidences du plan régional d'exécution spatiale de 2016 sur l’environnement, la Région flamande ne semble pas avoir prêté attention au cumul avec les effets environnementaux de la première extension et ne paraît pas avoir répondu de manière adéquate à la destruction de l'habitat existant d'une espèce animale prioritaire d'intérêt communautaire à l’intérieur de la "zone de rétablissement". Le Conseil d'État admet également l'urgence de l'affaire, étant donné que la société de transport a l'intention de commencer les travaux de défrichement du bois dans la "zone de rétablissement" le 1er septembre 2017. (04/07/2017) |