Etudiants vétérinaires – «Reçus-collés» - Rejet des demandes de suspension d’extrême urgencePar ses arrêts n° 238.895, 238.896, 238.897, 238.898, 238.899 et 238.900 du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de suspension d’extrême urgence introduites par des étudiants des Université de Liège, de Louvain, de Namur et de Bruxelles contre les décisions des jurys ne les classant pas en ordre utile au terme du concours mis en place en fin de BLOC 1 de bachelier en sciences vétérinaires pour se voir délivrer l’attestation d’accès à la suite du cycle de bachelier en sciences vétérinaires.
Le Conseil d’Etat a considéré que l’extrême urgence n’était pas établie dans le chef de certains étudiants, ceux ayant encore une chance de se voir attribuer l’attestation d’accès à l’issue de la seconde session. Dans les cas où les étudiants n’ont d’ores et déjà plus aucune chance d’obtenir l’attestation, le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés n’étaient sérieux. Il a estimé que les justifications apportées par le législateur communautaire à l’organisation du concours et au contingentement fixé pour la poursuite des études vétérinaires apparaissaient légitimes, suffisantes et proportionnées au but poursuivi, à savoir permettre des études de Master à l’Université de Liège sans mettre en péril la qualité de l’enseignement et la sécurité des étudiants, des enseignants et des animaux. (28/07/2017) |