Entreprise de transport / distribution à Malines : autorisation d'exploitation de nuit - suspensionLe 29 septembre 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Malines a accordé à une entreprise spécialisée dans la distribution et le transport de substances faiblement radioactives pour applications médicales une autorisation temporaire d'exercer des activités pendant la nuit. Par son arrêt n° 239.343 du 9 octobre 2017, sur requête d'un riverain, dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil d'État a suspendu cette décision pour le motif, qu’en l’occurrence, la réglementation environnementale (Vlarem II) ne permet pas de déroger à l'interdiction des « activités perturbant le calme » pendant la nuit. Sous peine d'une astreinte de 12.500 euros, il est ordonné à la ville de Malines d’intervenir immédiatement pour empêcher, le cas échéant, que l’entreprise poursuive ses activités nocturnes en méconnaissance de l’arrêt de suspension. (10/10/2017) |