Avis de la section législation 'voorontwerp van decreet lokaal bestuur'Le Conseil d’État reçoit chaque jour différentes demandes visant à ce que soit communiqué l’avis rendu par la section de législation sur l’avant-projet de décret de la Communauté flamande et de la Région flamande concernant l’administration locale. Cet avis (61.794/3) a été donné le 9 octobre 2017 et transmis au Ministre flamand des Affaires intérieures, de l’Intégration civique, du Logement, de l’Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté .
En vertu de l’article 5/3, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et de l’article 16/1, § 2, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, pour ce qui est de la publication active des documents du Gouvernement flamand, le Conseil d’État peut uniquement publier cet avis sur son site Internet s’il a été introduit au Parlement flamand ou, si tel n’avait pas été le cas, après la première dissolution du Parlement flamand. Dans l’intervalle, il n’est pas possible de donner suite à ces demandes. (13/10/2017) |