Annulation: Arrêté wallon fixant les conditions sectorielles- Parc éolienPar l’arrêt n° 239.886 du 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens.
Le Conseil d’Etat avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait décidé que les conditions sectorielles en question étaient un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE et que, en conséquence une évaluation préalable des incidences sur l’environnement s’imposait.
Dans l’arrêt, le Conseil d’Etat constate que l’arrêté fixant les conditions sectorielles n’a pas été précédé d’une évaluation conforme à la directive. Il l’annule en conséquence. Il maintient les effets de l’arrêté annulé pour une période de trois ans. (16/11/2017) |