Le parti populaire illégalement sanctionnéPar son arrêt n° 241.366 du 2 mai 2018, a.s.b.l. Financement public du PP et Fondation populaire, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre des représentants qui constatait le dépôt tardif du rapport financier du Parti Populaire pour l’exercice 2014 et lui retirait un mois de dotation.
Le rapport financier 2014 du Parti Populaire devait être déposé pour le 30 avril 2015 mais il ne l’a été que le 7 mai, avec sept jours de retard. Au moment où cette infraction a été commise, la sanction prévue par la loi était de 7.000 €, mais une loi du 11 juin 2015 – donc postérieure – a rendu applicable aux rapports financiers de 2014 la sanction de la privation d’au moins un mois de dotation, soit en l’espèce 40.126,63 €. Le Conseil d'Etat juge que cette décision viole la règle de la non-rétroactivité des lois qui établissent ou alourdissent des peines, consacrée à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prime sur toute règle de droit interne. (02/05/2018) |