Travail portuaire – compétence de l’autorité fédéraleLa S.A. KATOEN NATIE BULK TERMINALS et la S.A. LOGISPORT (actuellement, la S.A. GENERAL SERVICES ANTWERP) demandent, par un recours formé le 5 septembre 2016, l’annulation de l’arrêté royal du 10 juillet 2016 ‘modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire’ (M.B. du 13 juillet 2016). L’arrêté attaqué pourvoit ainsi à l’exécution de la « Loi Major ».
Dans son arrêt n° 241.567 du 23 mai 2018, le Conseil d’État a jugé que les modalités relatives au régime du travail portuaire fixées par l'arrêté attaqué, en ce compris le régime de reconnaissance spécifique qu'il contient, peuvent être considérées comme relevant de la compétence exclusive de l’autorité fédérale, au regard de la matière que lui réserve la Loi spéciale de réformes institutionnelles quant au droit du travail et à la sécurité sociale.
En vue d’un règlement définitif du litige, le Conseil charge l’Auditorat d’un complément d’instruction. (30/05/2018) |