Fiscalité flamande – achat démembré – annulationPar son arrêt n° 241.761 du 12 juin 2018, le Conseil d'État annule la position n° 15004 du Service flamand des Impôts (VLABEL) intitulée « Achat démembré usufruit – nue‑propriété/Preuve contraire d'achats démembrés ». Cette position requiert que lors d'un achat démembré ou d'une inscription scindée, la donation préalable soit enregistrée en Belgique afin que la libéralité ne soit pas ‘déguisée’. Selon le Conseil d'État, cette position est un acte administratif de portée générale susceptible d'annulation. Elle est contraire aux règles décrétales et à la pratique administrative correspondante qui a pleinement eu cours pendant près de cent ans. Ces règles et cette pratique ne requièrent pas que la donation préalable soit enregistrée en Belgique pour que la libéralité ne soit pas ‘déguisée’. (15/06/2018) |