Permis d'environnement Essers – annulationPar ses arrêts n°s 242.874 et 242.875 du 8 novembre 2018, le Conseil d'État annule le permis d'environnement qui avait été octroyé le 21 avril 2017 à la S.A. Essers en vue de l'extension d’une zone d'activité économique pour le transport, la distribution et la logistique. En effet, par son arrêt n° 241.048 du 20 mars 2018, le Conseil d'État avait annulé la fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale "uitbreiding transportbedrijf H. Essers", de sorte que le permis d'environnement octroyé était dépourvu de fondement juridique. (08/11/2018) |