Représentativité du Syndicat de police SNPS: suspension de la décision du Ministre de l'IntérieurPar son arrêt n° 243.756 du 19 février 2019 prononcé en extrême urgence, le Conseil d’État suspend la décision du Ministre de l’Intérieur selon laquelle le SNPS ne peut plus être considéré comme une organisation syndicale représentative, dès lors que sa demande de constatation de sa représentativité en tant qu’organisation syndicale n’a pas été introduite dans les délais réglementaires. Dans son arrêt, le Conseil d’État estime qu’une organisation syndicale, déjà agréée comme représentative au sens de l’article 12 de la loi du 24 mars 1999 ‘organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police’, qui siège à ce titre dans les comités de négociation, n’est pas tenue, en vue du maintien de sa représentativité, d’introduire une nouvelle demande à cet effet – contrairement à ce qui s’applique à une organisation syndicale qui n’est pas encore agréée comme représentative. En effet, l’article 12, § 1er, de la loi habilite la commission de contrôle à vérifier cette représentativité tous les six ans, l’organisation syndicale déjà agréée comme représentative produisant à cette occasion, à la demande de la commission de contrôle, les éléments probants nécessaires. (19/02/2019) |