Règlement de police relatif à la prostitution en vitrine à Saint-Josse-ten-NoodePar un arrêt n° 244.075 du 1er avril 2019, le Conseil d’État annule le règlement de police relatif à la prostitution en vitrine adopté le 28 mai 2018 par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode.
Il considère, dans cet arrêt, que l’interdiction de la prostitution en vitrine dans deux des trois dernières rues où elle était encore admise sur le territoire communal constitue une mesure disproportionnée. (03/04/2019) |