Elections du 26 mai 2019 – Publication des avis sur des projets non aboutisConformément à l’article 5/3, § 1er, des lois 'sur le Conseil d’État', coordonnées le 12 janvier 1973, sont désormais consultables sur le présent site tous les avis de la section de législation portant sur des avant-projets de loi non déposés, sur des amendements à ceux-ci et sur des projets d’arrêtés fédéraux qui n’ont pas été publiés au Moniteur Belge, ainsi que les textes sur lesquels ils portent. Par ailleurs, conformément au paragraphe 2 de cette même disposition et aux accords donnés par les gouvernements des régions et des communautés, sont désormais consultables sur le présent site tous les avis portant sur des avant-projets de décret ou d’ordonnance non déposés, sur des amendements à ceux-ci et sur des projets d’arrêtés communautaires et régionaux qui n’ont pas été publiés au Moniteur Belge, ainsi que les textes sur lesquels ils portent. (29/05/2019) |