Nomination des bourgmestres dans les communes périphériquesPar ses arrêts nos 245.052, 245.053, 245.054 et 245.055 du 2 juillet 2019, le Conseil d'État infirme les arrêtés de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté du 13 février 2019 refusant de nommer Pierre Rolin, Frédéric Petit, Alexis Calmeyn et Yves Ghequiere en qualité de bourgmestres des communes de, respectivement, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos et Linkebeek.
Le Conseil d'État tient pour inadéquat l’un des motifs décisifs des arrêtés ministériels de refus attaqués, à savoir que les bourgmestres désignés précités ont enfreint les lois sur l’emploi des langues en matière administrative en prêtant leur concours à l’envoi des lettres de convocation pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 selon l’appartenance linguistique des électeurs.
L'assemblée générale de la section du contentieux administratif confirme ainsi l'interprétation qu'elle a donnée antérieurement aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative dans ses arrêts nos 227.775 et 227.776 du 20 juin 2014 en ce qui concerne l’emploi des langues par une autorité locale à l'égard de particuliers dans les communes périphériques et qu'elle a déjà rappelée à de nombreuses reprises depuis, et que le Gouvernement flamand ne peut ignorer.
Selon la nouvelle loi communale, les arrêts infirmant la décision de refus de nommer les candidats-bourgmestres précités emportent automatiquement la nomination définitive des intéressés à la fonction de bourgmestre. (02/07/2019) |