Rvs-Cde  Conseil d'État
   

02/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée


25/02/2021

Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée


25/02/2021

Parc éolien de Kortemark – annulation


25/02/2021

Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension


25/02/2021

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris


24/02/2021

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice


18/02/2021

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État


17/02/2021

Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation


16/02/2021

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte


11/02/2021

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension


04/02/2021

Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée


02/02/2021

Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation


02/02/2021

Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer


25/01/2021

Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)


19/01/2021

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation


31/12/2020

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension


22/12/2020

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé


11/12/2020

Suspension des vidéoconférences du CGRA


08/12/2020

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte


07/12/2020

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres


04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence


03/12/2020

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion


26/11/2020

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État


25/11/2020

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension


24/11/2020

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale


20/11/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19


18/11/2020

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation


17/11/2020

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet


14/11/2020

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet


30/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension


30/10/2020

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet


28/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension


15/10/2020

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation


15/10/2020

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation


12/10/2020

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet


12/10/2020

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF


09/10/2020

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution


09/10/2020

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée


06/10/2020

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation


01/10/2020

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


30/09/2020

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension


24/09/2020

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet


15/09/2020

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension


10/09/2020

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction


04/09/2020

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet


24/08/2020

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée


20/08/2020

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée


20/08/2020

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet


18/08/2020

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet


17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée


13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


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