Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – AnnulationPar l’arrêt n° 249.446 du 11 janvier 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.
Le Conseil d’Etat constate que cet arrêté est pris en application d’un décret wallon qui a été interprété par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 32/2019 du 28 février 2019. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que pour être compatible avec le principe de loyauté fédérale, un tel décret ne pouvait pas habiliter le gouvernement à édicter une interdiction générale d’utilisation de certains pesticides sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
Le Conseil d’Etat déduit de cet arrêt de la Cour que l’arrêté du Gouvernement wallon est illégal étant donné qu’il interdit de manière générale et pour une durée conséquente l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
Pour les mêmes raisons, le Conseil d’Etat avait déjà annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes (arrêt n° 247.769 du 11 juin 2020).
(19/01/2021) |
Conseil d'État
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