Twitter
Au contenu
Contraste élevé
Style de défaut
Nederlands
Français
Deutsch
English
Conseil d'État
Recherche dans le site Web:
Conseil d'État
Actualités
Chercher
Arrêts
Avis
Procédure
e-Procédure
Technique législative
L'institution
Offres d'emploi
Liens
Contact
Tableaux d'audience
Décisions récentes
Avis récents
Aperçu avis fin de législature
Congrès, séminaires et journées d'études
Métiers
Ci-dessous vous trouverez les fiches métiers au Conseil d'État:
Fiche métier greffier
Fiche métier auditeur
Ficher métier attaché
(01/01/2023)
Flux RSS des actualités
Twitter
29/08/2024
Mémorandum 2024
19/07/2024
Mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat
13/07/2024
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.
12/07/2024
Liaison de l'Oosterweel – annulation des déclarations de conformité relatives au terrassement
28/06/2024
Bruxelles - Rempart des Moines - Construction d'immeubles à appartements - Suspension du permis
28/06/2024
Partenariat stratégique avec la FN Herstal – le Conseil d'État rejette à nouveau la demande
20/06/2024
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs
18/06/2024
Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘Campus Veurnseweg’ de la ville d'Ypres
06/06/2024
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs
05/06/2024
Section de législation – Publication des avis – Fin de la législature
31/05/2024
Finançabilité des étudiants en Communauté française : demande d’avis irrecevable
29/05/2024
Organisation de la fête nationale du 21 juillet – Rejet de la demande de suspension
24/05/2024
Dossier du stade de football à Bruges: Suspension de la modification du règlement sur les bâtisses
17/05/2024
Annulation du plan communal d'exécution spatiale « Pelikaanstraat » à Anvers
25/04/2024
Dossier du stade de Bruges : le Conseil d'État rejette le recours en cassation
17/04/2024
Suspension de l'interdiction de la Conférence « National Conservatism » à Saint-Josse-ten-Noode
16/04/2024
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs
05/04/2024
Honoraires des notaires : annulation partielle
28/03/2024
Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Ruiselede avec Wingene
28/03/2024
Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Zwijndrecht avec Beveren et Kruibeke
22/03/2024
Suspension de l'autorisation de tenir un bar éphémère durant l'été à Lede
29/02/2024
Rejet du recours contre la proposition de Décret Azote
13/02/2024
Annulation du plan provincial d'exécution spatiale ‘Omleidingsweg Anzegem’
26/01/2024
Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘AZ Nikolaas’ de la ville de Sint-Niklaas
22/01/2024
Avis sur les amendements à la proposition de « décret azote »
12/01/2024
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.
11/01/2024
Attribution du marché concernant l’exploitation du ‘Waterbus’ à Anvers – suspension rejetée
10/01/2024
Établissement d'un partenariat stratégique avec la FN Herstal - suspension rejetée
08/01/2024
Décisions concernant des recours contre la réglementation du soutien aux personnes handicapées
04/12/2023
Conseil d’Etat – procédure électronique eProadmin – authentification
30/11/2023
Mandat du Premier Président de la Cour d’appel de Bruxelles : décisions annulées
16/11/2023
Modification des procédures à l’aéroport : rejet de la demande de suspension
25/10/2023
Retrait de l’autorisation d’organiser un débat dans un auditoire universitaire à Gand – suspension
11/10/2023
Le Conseil d’État a 75 ans : Séance académique, 16 octobre 2023, aux Musées royaux des Beaux-Arts
03/10/2023
Mesure restrictive à l'égard d'un diamantaire dans le cadre de la crise ukrainienne - suspension
03/10/2023
Publicité pour les jeux de hasard: demande de suspension rejetée
02/10/2023
Avis sur la proposition de décret relatif à l'approche programmatique de l’azote
14/09/2023
Annulation du plan provincial d’exécution spatiale concernant la ville de Tirlemont
13/09/2023
Suspension de la décision sur les mesures d'accueil des hommes seuls
03/09/2023
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.
22/08/2023
Concours de recrutement de greffiers pour le Conseil d’État (F et N)
21/08/2023
Refus d'autoriser l'organisation d'une «soirée de camaraderie» à Ypres - Suspension
04/08/2023
Instruction ministérielle azote BIS : pas de suspension
04/08/2023
Instruction ministérielle réduction du cheptel porcin : pas de suspension
11/07/2023
Rejet de la demande de suspension contre une motion de méfiance individuelle à Dison
04/07/2023
Annulation du plan communal d'exécution spatiale extraction de sable à Bocholt
04/07/2023
Arrêté royal restreignant l’usage des pesticides pour les particuliers - rejet du recours
30/06/2023
Culte islamique : rejet des demandes de suspension
19/06/2023
Milieux d’accueil de la petite enfance : annulations partielles
13/06/2023
Projet éolien à Merbes-le-Château et Estinnes – rejet du recours en annulation
09/06/2023
Nouvelle suspension de l'autorisation pour un bar éphémère en été à Affligemdreef à Alost
02/06/2023
Juridiction étendue du Conseil pour les Contestations des autorisations - Avis du Conseil d’Etat
02/06/2023
Usine de fabrication de plomb à Mons – suspension rejetée
01/06/2023
Entreprise exclue en raison de liens avec la Chine – rejet suspension d’un marché public
27/05/2023
Suspension de l’interdiction de la manifestation "Fascists not welcome" à Bruxelles ce 29 mai 2023
26/05/2023
Suspension de l’interdiction de la manifestation du Vlaams Belang du 29 mai 2023 à Bruxelles
26/05/2023
Le Conseil d’État participe aux 20 km de Bruxelles
24/05/2023
Emplois vacants de conseiller d'État (néerlandophone)
04/05/2023
Suspension de l'autorisation de tenir un bar éphémère (pop-up) pour l'été à la Affligemdreef à Alost
12/04/2023
Ne manque pas ceci ! Inscriptions ouvertes jusqu’au vendredi 14 avril 2023 inclus.
27/03/2023
Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs - Session d'information
10/03/2023
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs
08/03/2023
Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)
01/03/2023
Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : absence de suspension
09/02/2023
Suspension partielle de la fermeture de la mosquée d’Alost
30/01/2023
Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)
23/01/2023
Rejet des recours contre l'attribution relative à des bus électriques pour De Lijn
05/01/2023
La fermeture du club de kickboxing d'Anvers n'est pas suspendue
01/01/2023
Concours
01/01/2023
Métiers
30/12/2022
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.
29/12/2022
Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension
07/12/2022
Interdiction d’un centre d'accueil sur l'ancien site de la protection civile à Jabbeke suspendue
30/11/2022
Affaires relatives à la ferme marine : rejet des recours en annulation
17/11/2022
Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension
14/11/2022
Ordonnance du bourgmestre de Bassenge concernant le centre Fedasil à Glons : suspension
27/10/2022
Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : Rejet
26/10/2022
Régime de reconnaissance des ouvriers portuaires annulé
21/10/2022
Examen d'entrée pour la formation de dentiste en Communauté flamande – nouvelle suspension
21/10/2022
Le PRES pour un nouveau stade de football à Bruges de nouveau annulé
29/09/2022
Prestations de serment de nouveaux chefs de corps au Conseil d’État
23/09/2022
Examen d'entrée en dentisterie – suspension
21/09/2022
Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre la Zone de basses émissions bruxelloise
21/09/2022
Projet de centrale électrique TGV à Flémalle
30/08/2022
Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)
17/08/2022
Levée du mandat d'un membre de l'Autorité de protection des données – suspension rejetée
12/08/2022
Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem
10/08/2022
Suspension du permis autorisant la démolition du kiosque de Fosses-la-Ville
08/08/2022
Attribution gestion stock stratégique de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux non suspendue
27/07/2022
Suspension de la décision du bourgmestre ordonnant l'évacuation d'un camp scout.
27/07/2022
Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem
04/07/2022
Indexation indemnité de procédure
29/06/2022
Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information
28/06/2022
Rejet des recours contre la taxe sur les entreprises à Zelzate
17/06/2022
Communiqué de Presse du Conseil d’Etat à propos du Congrès AIHJA
16/06/2022
Annulation du plan provincial d'exécution ‘Brielmeersen’ à Deinze
07/06/2022
AIHJA – Congrès 20-22 juin 2022
03/06/2022
Suspension de la concession d'exploitation d'un hôtel dans le nouveau casino de Middelkerke
24/05/2022
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires
13/05/2022
R4 : Ordre de déplacer les conduites de Farys et Proximus pour le 1er janvier 2023 – Suspension
26/04/2022
Le ministre doit soumettre la demande de la nouvelle école Plura C à un examen sur le fond
26/04/2022
Révocation de l'agrément en qualité de société de bourse – S.A. Merit Capital – demandes rejetées
25/04/2022
Annulation partielle du plan d'exécution ‘Zuidelijke rand Westkapelle’ de la commune de Knokke-Heist
19/04/2022
Liaison de l'Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement
15/04/2022
Travaux de stabilisation rue Scailquin à Saint-Josse-ten-Noode : suspension rejetée
11/04/2022
Suspension du permis concernant plusieurs immeubles de la Place De Brouckère
01/04/2022
Permis d’urbanisme sur le site Thier-de-la-Chartreuse à Liège: rejet suspension
22/03/2022
Annulation du plan d'exécution ‘De Koolaerd’ de la ville de Gistel
18/03/2022
Annulation du plan d'exécution ‘Centrumbocht’ de la commune de De Pinte
25/02/2022
Annulation du plan d'exécution ‘Hooyberg’ de la commune de Malle
25/02/2022
Annulation du plan d’exécution spatiale ‘Domein van Brustem’ (Saint-Trond)
24/02/2022
Mesures de quarantaine de la Communauté flamande - Rejet de la suspension
10/02/2022
Mesures COVID – fermeture des discothèques et dancings – rejet de la suspension
01/02/2022
Avis sur l’avant-projet de loi sur l’obligation de vaccination des professionnels des soins de santé
01/02/2022
Annulation partielle du règlement concernant la zone de basses émissions (LEZ) à Gand
19/01/2022
Annulation de l’agrément de la radio locale Minerva
13/01/2022
Port du masque à l’école – rejet de la suspension
12/01/2022
Rejet de la demande de suspension contre une motion de méfiance individuelle à Verviers
12/01/2022
Mesures COVID - jeux de hasard dans les débits de boissons - rejet de la suspension
10/01/2022
Jauges dans le secteur culturel : rejet de la suspension
07/01/2022
Mesures Covid – fermeture des salles de billard, de snooker et de bowling – rejet de la suspension
07/01/2022
Masque buccal obligatoire pour les écoliers à partir de six ans
31/12/2021
Réaménagement de l’’Overpoortstraat’ à Gand – Suspension rejetée
30/12/2021
Fermeture du secteur culturel – rejet
29/12/2021
Liaison de l’Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement
29/12/2021
Auditorat – concours recrutement auditeurs adjoints
28/12/2021
Fermeture des lieux clos relevant du secteur culturel : suspension partielle
21/12/2021
Obligation du masque pour les écoliers de 6 à 9 ans en Flandre
17/12/2021
Fermeture des plaines de jeux intérieures – pas de suspension
17/12/2021
Annulation du permis socio-économique Blauwe Boulevard à Hasselt
16/12/2021
Projet du contournement nord de Wavre – Annulation du permis d’urbanisme
10/12/2021
Interdiction d'utiliser des skateboards et autres à Ostende - annulation
08/12/2021
Ster-Francorchamps : annulation du permis pour six éoliennes
07/12/2021
Aéroport d'Ostende – annulation
03/12/2021
Remembrement Gooik - annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand déclarant le remembrement utile
01/12/2021
Rejet de la demande de suspension contre la motion de méfiance collective à Verviers
18/11/2021
Annulation du permis d'environnement pour le parc éolien à Saint-Nicolas
05/11/2021
Mesure de sécurité site de production 3M Zwijndrecht: rejet de la suspension
03/11/2021
Fermeture partielle du centre de réfugiés Sol Cress à Spa – Rejet de la suspension
11/10/2021
Éoliennes de Lommel-Maatheide – annulation
07/10/2021
Réaffirmation des droits des habitants de la périphérie
07/10/2021
Réglementation à propos du forfait TVA pour les cafetiers - annulation
14/09/2021
Projet Église Saint-Anne à Gand – rejet du recours en annulation
13/09/2021
Réquisition de bâtiments à Trooz – Rejet de la suspension
09/09/2021
Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information
08/09/2021
Examen d’inspecteur de religion islamique : suspension du refus d’accès
12/08/2021
Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires
01/07/2021
Eoliennes de la plaine de Boneffe: rejet de la demande de suspension
21/06/2021
Concession d’exploitation du Cirque royal – annulation
16/06/2021
Annulation du mandat du directeur général de l’administration pénitentiaire
01/06/2021
Annulation partielle du plan d’exécution ‘Zonevreemde bedrijven’ (Grammont)
18/05/2021
Plan régional d’exécution spatiale 'Openruimtegebieden Beneden-Nete’ annulé
15/04/2021
Avis sur la loi pandémie
13/04/2021
Vendredi 16 avril 2021 - Indisponibilité
08/04/2021
Suspension du marché public concernant le circuit de Spa-Francorchamps
02/04/2021
Permis de captage d'eau souterraine - annulation
30/03/2021
Nouvelle piscine de Ottignies-Louvain-la-Neuve – Rejet de la suspension
26/03/2021
Interdiction des voyages non essentiels – suspension rejetée
26/03/2021
Interdiction de l’activité de Wilders et Dewinter à Molenbeek - annulation
25/03/2021
Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'Etat
23/03/2021
Corona - Remise audiences
19/03/2021
Parc éolien sur la plaine de Boneffe – rejet de la demande de suspension
05/03/2021
Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite
05/03/2021
Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État
04/03/2021
Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendue
02/03/2021
Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée
25/02/2021
Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée
25/02/2021
Parc éolien de Kortemark – annulation
25/02/2021
Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension
25/02/2021
Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris
24/02/2021
Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice
17/02/2021
Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation
16/02/2021
Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte
11/02/2021
Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension
04/02/2021
Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée
02/02/2021
Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation
02/02/2021
Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer
25/01/2021
Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)
19/01/2021
Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation
31/12/2020
Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension
22/12/2020
Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé
11/12/2020
Suspension des vidéoconférences du CGRA
08/12/2020
Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte
07/12/2020
Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres
04/12/2020
Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État
04/12/2020
Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence
03/12/2020
Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion
26/11/2020
Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État
25/11/2020
Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension
24/11/2020
Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale
20/11/2020
Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19
18/11/2020
Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation
17/11/2020
Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet
14/11/2020
Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet
30/10/2020
Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension
30/10/2020
Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet
28/10/2020
Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension
15/10/2020
Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation
15/10/2020
Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation
12/10/2020
Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet
12/10/2020
Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF
09/10/2020
Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution
09/10/2020
Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée
06/10/2020
Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation
01/10/2020
Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement
30/09/2020
Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension
24/09/2020
Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet
15/09/2020
Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension
10/09/2020
Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction
04/09/2020
Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet
24/08/2020
Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée
20/08/2020
Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée
20/08/2020
Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet
18/08/2020
Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet
17/08/2020
Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension
17/08/2020
Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique
13/08/2020
Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée
13/08/2020
Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx
10/08/2020
Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension
07/08/2020
Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite
05/08/2020
Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension
04/08/2020
Port du masque obligatoire – rejet de la suspension
13/07/2020
Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension
10/07/2020
Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG
03/07/2020
Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension
26/06/2020
Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension
24/06/2020
Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties
19/06/2020
Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand
17/06/2020
Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée
17/06/2020
Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne
05/06/2020
Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences
02/06/2020
Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension
28/05/2020
Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension
27/05/2020
Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension
20/05/2020
Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère
18/05/2020
Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences
15/05/2020
Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA
04/05/2020
Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)
27/04/2020
Mesures Corona - rejet de la demande de suspension
22/04/2020
Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)
26/03/2020
Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi
16/03/2020
Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes
12/03/2020
Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension
12/03/2020
Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées
09/03/2020
Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite
06/03/2020
Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles
28/02/2020
Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse
27/02/2020
Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation
19/02/2020
Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public
19/02/2020
Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard
14/02/2020
Centres de bronzage - annulation
06/01/2020
Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises
Archives 2019
Archives 2018
Archives 2017
Archives 2016
Archives 2015
Archives 2014
Archives 2013
Archives 2012
Archives 2011
Archives 2010
Archives 2009
Archives 2008
Archives 2007
© Conseil d'État, 2024
contact
-
FAQ
-
disclaimer
-
plan du site
-
cookies
-
confidentialité
-
twitter
Powered by
Doran
Colibri.cms
{{messageCookie}}
{{linkCookie}}
{{btnMessageCookie}}