Finançabilité des étudiants en Communauté française : demande d’avis irrecevablePar son avis n° 76.300/2, donné le 30 mai 2024, la section de législation du Conseil d’Etat déclare irrecevable la demande d’avis portant sur la proposition de décret « en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré » (« doc 703 (2023-2024) n° 1 »).
Le Conseil d’Etat constate que la proposition qui lui est soumise a été amendée, dans des proportions importantes, en commission et, ensuite, a été adoptée en séance plénière par le Parlement de la Communauté française. Dès lors, l’autorité ayant sollicité l’avis, à savoir le Parlement de la Communauté française, par l’intermédiaire de son Président, n’est formellement plus saisie de la proposition dont l’examen est demandé. L’avis à donner ne pourrait plus être pris en compte dans le cadre du travail parlementaire, celui ci étant définitivement clôturé par l’adoption du texte concerné par le Parlement.
La circonstance que le Gouvernement soit encore saisi du projet de décret en vue de sa sanction n’énerve pas le constat d’irrecevabilité de la demande.
(31/05/2024) |
Conseil d'État
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