Conseil d'État

La demande est d’abord examinée par l’auditeur qui synthétise et examine les éléments de fait de la cause ainsi que les arguments invoqués par les parties et consigne son appréciation dans un rapport. Ce rapport est porté à la connaissance de toutes les parties, qui sont également immédiatement convoquées à l’audience.

Lisez également le règlement de procédure.