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Procédure section de législation

Vade-mecum sur la procédure d’avis devant la section de législation

Dans ce vade-mecum sont présentés, de façon aisément compréhensible, les textes qui doivent être soumis à l'avis, les délais dans lesquels l'avis peut être demandé, la manière d'introduire et de traiter la demande d'avis. Le vade-mecum contient également un certain nombre de questions fréquemment posées sur la procédure d'avis, ainsi que les modèles nécessaires pour introduire une demande d’avis.