Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejetPar son arrêt n° 248.918 du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’extrême urgence dirigée contre l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et plus particulièrement contre la mesure de fermeture du secteur Horeca.
Le premier moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte a été jugé non sérieux pour les motifs déjà exprimés dans l’arrêt de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif n° 248.818 du 30 octobre 2020. Quant au deuxième moyen qui soutenait notamment que les mesures sanitaires étaient contraires au droit à la vie et au droit à la protection contre des traitements dégradants, il a été jugé irrecevable dès lors que la requérante est une société ne pouvant se prévaloir de tels droits fondamentaux. Enfin, le troisième moyen se fondait sur l’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’Etat à propos du projet d’arrêté devenu l’arrêté du 1er novembre 2020. Le Conseil d’Etat a également considéré ce moyen comme n’étant pas sérieux, le Ministre de l'Intérieur ayant justifié spécialement pour quelle raison il lui était impossible de procéder à cette consultation préalable au vu de l’évolution problématique de la pandémie et de la saturation des unités de soins intensifs des hôpitaux du pays. (17/11/2020) |