Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetéePar son arrêt n° 249.723 du 4 février 2021, le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’extrême urgence dirigée contre l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 prolongeant, jusqu’au 1er mars 2021, les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et plus particulièrement la mesure de fermeture du secteur Horeca.
Le premier moyen, pris de la violation du principe de légalité, a été jugé non sérieux pour les raisons déjà exposées dans l'arrêt n° 248.818 du 30 octobre 2020 de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif. Le deuxième moyen, tiré notamment de la violation du droit à la vie et du droit à la protection contre les traitements dégradants, a été jugé partiellement irrecevable. Le premier requérant est une entreprise et ne peut invoquer de tels droits fondamentaux. Pour le reste, le moyen n'a pas été jugé sérieux. Enfin, le troisième moyen était basé sur le fait que la section de législation du Conseil d'État n'a pas été saisie pour avis du projet ayant donné lieu à l’arrêté attaqué. Le Conseil d'État a également estimé que ce moyen n'était pas sérieux. La ministre de l'Intérieur a notamment indiqué les raisons particulières pour lesquelles il lui était impossible de demander préalablement cet avis, à savoir qu'à la fin du mois de décembre, il avait été établi que dans d'autres pays, de nouvelles variantes, peut-être plus contagieuses, étaient apparues et que l'on ne savait pas quelles seraient les répercussions des fêtes de fin d'année, du retour des voyageurs et de la reprise des écoles sur le nombre d’infections.
(04/02/2021) |