Affaires relatives à la ferme marine : rejet des recours en annulationPar ses arrêts 255.148, 255.149, 255.150, 255.151, 255.152 et 255.153 du 1er décembre 2022, le Conseil d’État rejette les recours des associations sportives, des associations environnementales et de la ville de Nieuport contre :
- d’une part, la décision du ministre fédéral de la Mer du Nord du 30 septembre 2020 délivrant à la S.A. Zeeboerderij Westdiep un permis d’utilisation pour l’installation et l’exploitation d’une ferme marine (un projet d’aquaculture dit « nearshore » consacré à l’élevage commercial combiné de moules, d’huitres et d’algues) dans une des zones (en l’espèce, la zone C à hauteur de la ville de Nieuport) des espaces marins belges, délimitées dans le Plan d’aménagement des espaces marins en vue de l’exercice d’activités commerciales et industrielles,
– et, d'autre part, la décision du même ministre fédéral du 9 décembre 2020 délivrant à la même société une autorisation de construction, un permis d'exploitation et une autorisation Natura 2000 pour le même projet d'aquaculture.
Ces arrêts rejettent tout d’abord les exceptions des parties adverses, selon lesquelles les recours ne seraient pas recevables. Le Conseil d'État estime que les associations sportives et environnementales ainsi que la ville de Nieuport justifient toutes de l'intérêt requis pour introduire un recours contre ces décisions ministérielles.
Ensuite, le Conseil d'État rejette chaque fois l’ensemble des moyens. Ces derniers portent plus précisément sur des questions de droit administratif, de compétences, relatives au droit de l'environnement et d'ordre procédural. (30/11/2022) |