Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘De Bres’ (ville de Hal)Par son arrêt n° 262.198 du 31 janvier 2025, le Conseil d’État annule le plan communal d’exécution spatiale ‘De Bres’ de la ville de Hal. Cette annulation intervient à la demande de riverains et d'entreprises situées à proximité immédiate du périmètre du plan et dans le centre-ville de Hal.
Le Conseil d’État estime que l’enquête de mobilité a été réalisée de manière insuffisante et négligente lors de la procédure de planification. La ville de Hal devait déposer une étude de mobilité adéquate aux fins de consultation par le public, d'autant plus que la commission communale d’aménagement du territoire de la ville de Hal et l’Agence des routes et de la circulation de l’Autorité flamande avaient dès le départ formulé des critiques à l’égard de l’enquête de mobilité.
(31/01/2025) |
Conseil d'État
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