La section du contentieux administratif tranche des litiges et prononce des arrêts et des ordonnances.

Arrêts

La section du contentieux administratif se prononce par arrêt sur la légalité des actes administratifs. Elle est compétente pour annuler des actes qui sont contraires aux règles de droit en vigueur ou, en cas d'urgence, pour en suspendre l'exécution. Elle peut également statuer sur une demande d'indemnité réparatrice.

Ordonnances relatives à l'admissibilité d'un recours en cassation

Par ailleurs, le Conseil d'État statue sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives. Il ne peut être statué sur un tel recours que si une ordonnance l'a déclaré admissible. Si l'ordonnance déclare le recours en cassation inadmissible, cela implique la fin de la procédure. Ainsi, sont déclarés inadmissibles les recours qui sont manifestement tardifs ou pour lesquels le Conseil d'État n'est pas compétent.

Jurisprudence

Liste des matières instruites par les chambres francophones

Liste des matières instruites par les chambres néerlandophones

Un aperçu complet des compétences de la section du contentieux administratif figure dans les articles suivants des lois coordonnées :

• art. 7

• art. 11

• art. 11bis

• art. 12

• art. 13

• art. 14

• art. 14bis

• art. 14ter

• art. 15

• art. 16

• art. 17