Arrêt 224.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.149/XIII-5.050
Urbanisme et aménagement -Règlements
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
4 résultats
-
-
Arrêt 224.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.190/XIII-4.883
Urbanisme et aménagement -Règlements
-
Arrêt 222.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.732/XIII-5.763
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Urbanisme et aménagement -Règlements
-
Arrêt 222.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.274/XIII-5.563
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Urbanisme et aménagement -Règlements