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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.022/XIII-6.634

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.120/XIII-6.249

    En cause : 1. GODART Charles, 2. GUFFENS Gisèle, 3. l'Association sans but lucratif COMITE REGIONAL ANTI-CARRIERE, en abrégé "CRAC", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Urbanisme et aménagement -Règlements